Le SAGE et le droit

Doté d’une portée juridique, le SAGE est opposable à l’Administration : l’ensemble des décisions prises dans le domaine de l’eau par les services de l’Etat et les collectivités doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ces dispositions.

Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions du SAGE.

 
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques, adoptée le 30 décembre 2006, renforce la portée réglementaire des SAGE.

 
Chaque SAGE devra comporter désormais :
• un plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) de l’eau et des milieux aquatiques,
• un règlement qui sera opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution d’activités soumises à déclaration ou autorisation,
• des documents graphiques.

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